Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 25 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- STRAT&COACH SASU au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 34 rue du Clos Four 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 10354267600012, représentée par Amélie Ducrot (ci-après « la Prestataire » ou « le Coach »),
et
- toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui passe commande d’une prestation (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de coaching et d’accompagnement vendue par la Prestataire, que la commande soit conclue à distance via le site amelie-coach.fr ou à la suite d’un échange préalable. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Description des prestations
La Prestataire propose des prestations de coaching et d’accompagnement professionnel. Le détail de chaque prestation vendue (contenu, durée, modalités et prix) est défini dans le contrat d’accompagnement signé avec le Client au moment de la commande, et, le cas échéant, sur la fiche correspondante du Site. Ce contrat complète les présentes CGV ; en cas de divergence, ses stipulations prévalent pour la prestation concernée, sans déroger aux dispositions légales protectrices du consommateur.
Le coaching est une prestation soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne constitue ni un soin, ni une psychothérapie, ni un conseil médical, juridique ou financier, et ne se substitue pas à un suivi médical ou thérapeutique.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. La Prestataire étant assujettie à la TVA, celle-ci est appliquée au taux légal en vigueur de 20%) et apparaît sur la facture.
Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que la prestation est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est remise au Client.
Article 4 — Commande et formation du contrat
La vente est réputée conclue :
- pour les commandes passées en ligne : à la validation du paiement par le Client sur le Site, après acceptation des présentes CGV ;
- et/ou à la signature, par le Client, du contrat d’accompagnement précisant les modalités, le calendrier prévisionnel et le tarif.
La Prestataire confirme la commande par l’envoi d’un e-mail récapitulatif. Le Client s’assure de l’exactitude des informations fournies lors de la commande ; la Prestataire ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s’effectue, au choix proposé :
- par carte bancaire en ligne via le Site (prestataire de paiement sécurisé Stripe et/ou PayPal) ;
- par carte bancaire lors d’une séance en présentiel ;
- par paiement en plusieurs fois / prélèvements échelonnés sur demande et après accord de la Prestataire, selon un échéancier précisé au contrat.
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances convenues, y compris en cas d’interruption de son fait de l’accompagnement. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l’accès aux prestations et l’exigibilité immédiate du solde restant dû.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés ; la Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Article 6 — Exécution et planning des prestations
Les séances sont planifiées d’un commun accord entre le Client et la Prestataire. L’accompagnement débute à la date convenue lors de la séance de cadrage.
Sauf accord contraire, le programme et le suivi associé doivent être réalisés dans la période de validité prévue au contrat. Les séances non utilisées dans ce délai du fait du Client, hors cas de force majeure, sont réputées dues.
Report et annulation par le Client. Tout report ou annulation d’une séance par le Client doit être notifié au moins [48] heures à l’avance. À défaut, la séance pourra être considérée comme due et décomptée du programme. La Prestataire s’efforce de proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais.
Empêchement de la Prestataire. En cas d’empêchement de la Prestataire, la séance est reportée à une date convenue avec le Client, sans frais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou e-mail) adressée à service.client@amelie-coach.fr ou à Strat&Coach 34 rue du Clos Four 63100 Clermont-Ferrand. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Exécution avant la fin du délai de rétractation. Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours (par exemple, première séance planifiée dans ce délai), il en fait la demande expresse. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation :
- si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
- s’il se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, il devra régler un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
En cas de rétractation valablement exercée, la Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel ci-dessus, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Garanties commerciales
Indépendamment du droit de rétractation légal et des garanties légales, la Prestataire offre les garanties commerciales suivantes :
8.1. Garantie d’adéquation (« satisfait ou remboursé » après la première séance). Si, après la première séance de coaching, le Client estime que l’accompagnement ne lui convient pas, il peut en informer la Prestataire par écrit dans un délai de [7] jours suivant cette première séance. Il est alors intégralement remboursé des sommes versées au titre du programme. Cette garantie s’exerce une seule fois et suppose que la demande soit formulée de bonne foi.
8.2. Garantie d’engagement. Si le Client réalise l’ensemble du travail demandé pendant les 3 mois (séances, exercices, points d’étape) et termine le programme sans avoir construit son plan d’action concret, la Prestataire s’engage à offrir 3 séances supplémentaires de 45 minutes chacune, exclusivement dédiées à la finalisation du plan d’action, à utiliser dans un délai d’un mois suivant la fin du programme, sans frais additionnels. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues.
Ces garanties commerciales s’ajoutent aux droits légaux du Client et ne les remplacent pas.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans les conditions et limites prévues par la loi pour les prestations concernées.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et participer activement à l’accompagnement ;
- réaliser les exercices et travaux proposés entre les séances ;
- respecter les horaires convenus et les délais de report/annulation ;
- disposer, pour les séances en visio, d’une connexion et d’un environnement adaptés.
Le Client reste seul décisionnaire de ses choix professionnels et personnels. Les décisions prises à la suite de l’accompagnement relèvent de sa seule responsabilité.
Article 11 — Confidentialité et déontologie
La Prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations partagées par le Client dans le cadre de l’accompagnement, conformément aux règles déontologiques applicables au coaching. Aucune information nominative ne sera divulguée à un tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale.
Article 12 — Responsabilité — Force majeure
La responsabilité de la Prestataire est limitée à une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client ni pour l’absence de résultats, le coaching dépendant de l’implication de ce dernier.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, outils, contenus, tests et méthodes (notamment la méthode et la marque DÉCLIC-DÉCISION™) remis ou mis à disposition dans le cadre de l’accompagnement demeurent la propriété exclusive de la Prestataire. Ils sont fournis pour l’usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la [Politique de confidentialité](#) [insérer le lien] et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 15 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à la Prestataire à l’adresse service.client@amelie-coach.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à la Prestataire.
Le médiateur de la consommation auquel la Prestataire adhère est :
Société Médiation Professionnelle (SMP) — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/
Le Client peut saisir ce médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Prestataire.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, dans le délai de 14 jours)
À l’attention de [DÉNOMINATION SOCIALE] — [ADRESSE] — [EMAIL DE CONTACT] :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Prestation commandée le () / reçue le () : …………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
- Date : …………………………
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : …………………………
() Rayer la mention inutile.*